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Conditions générales de vente
Article 1.1 Définitions :
CLIC42 : entreprise « CLIC42 » COUDAIR Pascal, 45 rue Berthelot, 42100 Saint-Étienne
CLIENT : Toute personne physique ou morale, entreprise, société, particulier, association ; qui fait appel à CLIC42
Article 1.2
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CLIC42 et de son CLIENT dans le cadre des prestations effectuées.
Elles viennent en complément des conditions générales spécifiques à chaque type de prestations.
Toute prestation accomplie par CLIC42 implique donc l’adhésion sans réserve u CLIENT aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions générales spécifiques à chaque type de prestations.
Article 1.3- contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de CLIC42 consistent à :
-Dépanner le matériel ;
-Sécuriser le matériel et les données ;
-Sauvegarder et récupérer les données ;
-Assurer la maintenance ;
-Installer et configurer le matériel ;
-Mettre en réseau les différents postes informatiques ;
-Faire évoluer le matériel et/ou logiciel ;
-Former le CLIENT ;
-Assister et conseiller le CLIENT.
Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.
Cette liste est non exhaustive, CLIC42 se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute PRESTATION précédemment énumérée et que la société jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence ou de travail du CLIENT et éventuellement en atelier.
Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.
Toutefois si les informations ne pouvaient être fournies, CLIC42 signifierai au CLIENT par écrit, que l’entreprise CLIC42 se décharge de toutes responsabilités quand au non respect de l’achat et utilisation des dites LICENSES
Article 2 - Limite des INTERVENTIONS
Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, CLIC42 ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :
-De l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;
-De l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ;
-En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.
De même, CLIC42 se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :
-Les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
-Le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
-En cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION. Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION.
Article 3 - Application des conditions générales de PRESTATIONS de services –
Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de CLIC42 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.
Article 4 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise soit de manière téléphonique, soit par écrit et mail à nos
De convention expresse entre CLIC42 et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec CLIC42 la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par CLIC42.
Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des PRESTATIONS proposées par CLIC42, celles-ci conservent ledit caractère modeste. Par conséquent toute demande d’INTERVENTION faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ces parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une INTERVENTION plus lourde les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 5 - Tarifs et règlement : Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT car T.V.A non applicable article 293B du CGI Toute PRESTATION effectuée dans les locaux du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce, quelque soient la durée de l’INTERVENTION et quel que soit le résultat de celle-ci.
Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec CLIC42, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 15 € HT non remboursables. En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, CLIC42 s’engage à en informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre la PRESTATION. CLIC42 sera alors amené à facturer au CLIENT la durée de la PRESTATION déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum d’une heure d’INTERVENTION. Les tarifs sont stipulés sur la fiche d’INTERVENTION CLIC42 et sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de CLIC42, en espèces, ou bien par carte de paiement si le technicien est équipé d’un Terminal de Paiement Electronique. Une facture est donnée au CLIENT le jour même par le technicien
Article 6 - Contenu des PRESTATIONS
CLIC42 propose des services de dépannage, d’installation et de formation sur les équipements numériques du marché. Cette PRESTATION de service a lieu au domicile du CLIENT ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au CLIENT dans les limites définies à l’article 2 des présentes.
Article 7 - Obligations et responsabilité de CLIC42 CLIC42 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. CLIC42 s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît que CLIC42 n’est soumis qu’à une obligation de moyens. CLIC42 ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle d’un technicien CLIC42 sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de CLIC42.
Article 8 - Obligations du CLIENT
Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’INTERVENTION reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que CLIC42 puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du technicien CLIC42 l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, etc. et doit informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par CLIC42 sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Article 9 – Limites de responsabilité de CLIC42 - Pertes de données
Dans le cadre des PRESTATIONS de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.
La responsabilité CLIC42 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas CLIC42 ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’INTERVENTION du technicien CLIC42 sur les supports informatiques du CLIENT. D’une manière générale, au cas où la responsabilité de CLIC42 serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à CLIC42, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Article 10 - Sous-traitance
CLIC42 se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses PRESTATIONS.
Article 11 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet de CLIC42 n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
CLIC42 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 12 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le CLIENT autorise CLIC42 à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le CLIENT informera CLIC42 de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à CLIC42 en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que CLIC42 puisse faire le nécessaire.
Article 13 – Confidentialité
Une charte de qualité interne à CLIC42 garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
CLIC42 s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, CLIC42 se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, CLIC42 ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 14 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont soumises au droit français.
Article 15 - Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services est de la compétence du Tribunal de Commerce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.